1. CONTEXTE
1.1 Gestion de prêts
Fin Expert inc. offre à ses clients qui sont des intermédiaires financiers œuvrant notamment dans le domaine des prêts privés (le(s) « Prêteur(s) ») et du cautionnement conventionnel (le(s) « Caution(s) »), un logiciel de gestion de prêts intitulé « finX », propriété de Fin Expert inc.
Pour vous servir et vous offrir un financement adapté à votre situation, le Prêteur recueille vos renseignements personnels et les communiquent à Fin Expert inc., par exemple : nom et prénom, numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire, adresse, numéro de téléphone à la maison et de cellulaire, nom de l’employeur actuel, adresse du travail, profession, métier, classification, noms des employeurs antérieurs, date de naissance, langue, sexe, revenu annuel, références, adresse courriel, jugements des tribunaux, sûretés ou autres garanties publiées sur les registres publics (registre foncier, registre des droits personnels et réels mobiliers), situation de faillite ou d’insolvabilité, statut de votre résidence (achat ou location), situation familiale, coordonnées bancaires, transactions bancaires, fréquence de paies, modalités du prêt contracté avec les Prêteurs et toute modification subséquente, situation d’endettement auprès des Prêteurs, dont notamment le montant accordé, le solde dû, les modalités de remboursement, nombre de défauts de paiement, le cas échéant et autres renseignements s’avérant nécessaires pour permettre aux Prêteurs de vous accorder un prêt que vous avez sollicité auprès d’eux.
Pour ce faire, Fin Expert inc. doit obtenir votre consentement afin de recueillir ces renseignements qui vous concernent et qui permettent de vous identifier, ce que les Lois1 appellent les « renseignements personnels ».
1.2. Kiipr Technologies
Grâce aux renseignements personnels que Fin Expert inc. obtient vous concernant, elle constitue notamment un dossier sur vous, prépare et communique aux Prêteurs et aux Cautions, des rapports de crédit au sujet de votre solvabilité et de votre portrait d’endettement, qui contiennent les renseignements énumérés à l’article 1.1, permettant ainsi aux Prêteurs et aux Cautions de mieux évaluer leur risque et de vous proposer un prêt adapté à votre situation (les rapports « Kiipr Technologies »).
1Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, c.5 ou toute autre loi ou règlementation applicable en matière de protection des renseignements personnels, selon la juridiction concernée.
2. CARACTÉRISTIQUES ET FINALITÉS VISÉES
2.1. Logiciel finX
Le logiciel finX repose sur le regroupement, la compilation et l’utilisation de vos renseignements personnels pour générer des formulaires, des contrats de prêts et tous autres documents accessoires permettant aux Prêteurs et aux Cautions de vous offrir le service de prêt que vous avez sollicité, de suivre en temps réel la progression du prêt et d’automatiser les transactions qui vous concernent.
2.2. Kiipr Technologies
Les rapports Kiipr Technologies repose sur le regroupement, la compilation et l’utilisation de vos renseignements personnels pour générer un rapport de crédit, sur un support virtuel et statique à chaque fois que le Prêteur ou la Caution fait une requête en ligne auprès du service Kiipr Technologies de Fin Expert inc.
En donnant votre consentement conformément au présent formulaire, Fin Expert inc. aura accès à vos renseignements personnels que vous avez partagez avec le Prêteur ou la Caution, via sa plateforme en ligne, lors de la demande de prêt que vous avez sollicitée avec le Prêteur.
3. MESURES DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURITÉ
Fin Expert inc. s'engage à ce que des mesures de sécurité assurent la confidentialité de vos renseignements personnels. Par conséquent, vos renseignements personnels feront l’objet des mesures suivantes :
Vos renseignements personnels seront conservés dans le système d’exploitation de Fin Expert inc., laquelle est tenue à titre d’agent de renseignements personnels inscrit auprès de la Commission d’accès à l’information d’assurer la confidentialité, la conservation et la protection de tous vos renseignements personnels.
Les rapports que Fin Expert inc. pourra remettre aux personnes identifiées à l’article 4 vous concernant ne sont pas modifiables, ne pouvant être consultés qu’en mode statique.
4. COMMUNICATION
Fin Expert inc. communiquera vos renseignements personnels uniquement aux Prêteurs ou Cautions qui auront effectué une requête auprès du service Kiipr Technologies et à toute autre entité pour qui telle communication est nécessaire pour remplir les fins du prêt que vous avez demandé auprès du Prêteur ou pour qu’un tiers puisse leur fournir des services (par ex. maintenance ou support informatiques, destruction sécuritaire de données, etc.).
Lorsque le dernier cas se présente, Fin Expert inc. conclut un contrat avec le tiers pour assurer la mise en place et le maintien de mesures de sécurité appropriées. Le tiers peut éventuellement avoir accès à vos renseignements personnels, de même qu’à des renseignements d’identification, mais seulement dans la mesure où l’exécution d’un mandat ou d’un contrat le justifie.
Dans certains cas, lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige, Fin Expert inc. pourrait avoir l’obligation de divulguer vos renseignements personnels.
5. CONSERVATION
Vos renseignements personnels seront conservés jusqu'à ce que le premier des événements suivants survienne :
- le retrait de votre consentement donné en faveur de Fin Expert inc.;
- la demande de fermeture de votre dossier auprès de Fin Expert inc.
À ce moment, Fin Expert inc. procédera à la destruction sécuritaire de vos renseignements personnels dans les plus brefs délais, y compris ceux auxquels des tiers auraient pu accéder dans le contexte d’une prestation de services.
6. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Vous pouvez faire une demande d’accès de vos renseignements personnels ou une demande de rectification.
Vous devez l’adresser par écrit à Jimmy Beauregard, président de Fin Expert inc., aux coordonnées suivantes :
Jimmy Beauregard
FIN EXPERT INC.
4, Place Ville-Marie, 2e et 3e étage
Montréal (Québec) H3B 2E7
Téléphone : 888-852-3364
Courriel : jimmy@finexpert.io
Fin Expert inc. doit répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d'information dans les 30 jours suivant sa réception.
7. CONSENTEMENT
Je confirme avoir lu ce formulaire et avoir compris l’information relativement à la collecte, l’utilisation et la conservation de mes renseignements personnels par Fin Expert inc.
Je consens à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de mes renseignements personnels comme mentionné dans ce formulaire.